Qu'est-ce que c'est ?

Il s'agit d'une garantie réelle permettant à son bénéficiaire de faire vendre aux enchères l'immeuble grevé, à l'issue d'une procédure d'exécution forcée, pour couvrir sa créance si le propriétaire n'acquitte pas la dette reconnue par le tribunal.

L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs est un droit de gage immobilier qui permet aux artisans, entrepreneurs et sous-traitants de requérir une inscription au Registre foncier pour garantir le paiement de leurs prestations en lien avec l'immeuble. Elle se justifie car ces prestations sont fournies à l'avance et deviennent, dès leur exécution, partie intégrante de l'immeuble appartenant au propriétaire.

Qui est artisan ou entrepreneur ?

Toute personne physique ou morale qui s'engage, à titre indépendant et sur la base d'un contrat d'entreprise, à fournir des prestations de construction sur un immeuble : démolition, montage d'échafaudages, sécurisation d'une excavation et travaux semblables. Sont notamment visés les entreprises de construction, peintres, plâtriers, maçons, carreleurs, électriciens, sanitaires et chauffagistes.

Quels avantages ?

L'inscription définitive confère une priorité absolue sur les titulaires de droits réels inscrits postérieurement, un traitement égalitaire à l'égard des autres entrepreneurs bénéficiant d'une hypothèque légale, et une position privilégiée par rapport aux créanciers gagistes de rang antérieur.

Attention au délai

Le droit de gage peut être requis dès la conclusion du contrat, mais il doit être inscrit au Registre foncier — et non seulement requis du juge — au plus tard dans les quatre mois suivant l'achèvement des travaux. Ce délai est péremptoire : il ne peut être ni suspendu, ni prolongé.

En pratique, l'hypothèque est d'abord inscrite par voie de mesures provisionnelles, voire super-provisionnelles en cas d'urgence, avant d'être validée dans un procès au fond tendant à l'inscription définitive et souvent, en parallèle, à la reconnaissance de la créance. Comme le délai dépend aussi du temps que prendra le juge, il est vivement déconseillé d'attendre le dernier jour. En cas de retrait des travaux, le délai court dès la résiliation du contrat.

Lorsque les travaux portent sur plusieurs immeubles, l'hypothèque doit être demandée sur chacun d'eux en proportion du travail effectué (arrêt du Tribunal fédéral 5A_919/2018 du 6 novembre 2019).