De la bonne à la (très) mauvaise affaire

Ce type de transaction est tentant et les offres de particuliers ou de (pseudo-)professionnels ne manquent pas. Elle permet en apparence de racheter une société à bas prix, pour un montant inférieur à son capital-actions, tout en évitant les formalités d'une constitution nouvelle — ou d'une liquidation pour le vendeur.

Abus de droit et illégalité

L'acquisition d'une société sans activité — l'achat d'un « manteau d'actions » — est qualifiée d'abus de droit par le Tribunal fédéral. Une telle acquisition est nulle, car elle élude sans droit les règles sur la constitution et la liquidation des sociétés.

Outre son illicéité, l'opération recèle des pièges redoutables : coûts de notaire et taxes du Registre du commerce pour la modification des statuts, découverte a posteriori de litiges avec des tiers ou de créances fiscales non honorées.

Sur le plan fiscal, la transaction est assimilée à une liquidation suivie de la création d'une nouvelle société : les impôts de dissolution et de constitution sont pleinement dus et la libération du capital social peut être réclamée au nouvel acquéreur.

Enfin, la vente du manteau d'actions étant nulle, toutes les décisions prises et tous les contrats conclus par la société le sont également. Les tribunaux traiteront la transaction comme n'ayant jamais existé, au détriment de l'acquéreur, qui aura payé pour rien et devra courir après le vendeur — s'il le retrouve.

Conclusion

Nous ne pouvons que vous conseiller de ne pas conclure de contrat portant sur le transfert d'un manteau d'actions. Nous vous assistons volontiers dans la création de votre société — ou dans la résolution des problèmes rencontrés à la suite d'un rachat déjà effectué.